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1 nullité du mariage
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2 nullité
fconstater la nullité — признавать недействительным;
couvrir la nullité — устранять основания недействительности;
entaché [frappé] de nullité — недействительный, признанный недействительным;
invoquer la nullité — требовать признания недействительности;
- nullité de droità [sous] peine de nullité — под страхом недействительности;
- nullité pour erreur
- nullité de fond
- nullité de forme
- nullité du mariage
- nullité d'ordre public
- nullité partielle
- nullité relative
- nullité rétroactive
- nullité textuelle
- nullité totale
- nullité virtuelle -
3 nullité
nullité [nylite]feminine nouna. [de document] nullityb. ( = médiocrité) uselessnessc. ( = personne) waste of space* * *nylite1) Droit nullity2) (d'argument, de théorie) invalidity; (d'œuvre, de personne) (colloq) worthlessness3) (colloq) ( personne incapable) idiot (colloq)* * *nylite nf1) (= non-validité) nullity2) (= incompétence) hopelessness3) (= personne) hopeless individual* * *nullité nf1 Jur nullity; nullité d'un mariage nullity of a marriage; nullité de droit nullity in law; frapper de nullité to render void; sous peine de nullité under pain of being declared null and void;2 (d'argument, de théorie) invalidity; (d'œuvre, de personne) worthlessness; c'est d'une totale nullité it's absolutely awful; il est d'une nullité totale en français he's absolutely useless at French;3 ○( personne incapable) nonentity.[nylite] nom fémininelle est d'une nullité totale she's totally useless ou incompetent -
4 nullité
f1. (caractère) ничто́жность, никчёмность, убо́жество (indigence);la nullité d'un raisonnement — ни́зкий <убо́гий> у́ровень како́го-л. рассужде́ния;il est d'une nullité lamentable — он жа́лкое ничто́жество;
2. (personne) ничто́жная ли́чность, ничто́жество; кру́глый нуль ◄-я►;c'est une nullité — э́то кру́глый нуль, э́то ноль без па́лочки fam.
3. dr. недействи́тельность;la nullité d'un mariage — недействи́тельность бра́ка; une demande en nullité — тре́бование о призна́нии недействи́тельнымun testament frappé de nullité — завеща́ние, ∫ не име́ющее действи́тельной си́лы <при́знанное недействи́тельным>;
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5 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral
См. также в других словарях:
Nullité du mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il … Wikipédia en Français
Demandeen nullité du mariage — (franz.), die Ehenichtigkeitsklage des französischen Rechts (Code civile, Artikel 180–102). Von ihr ist zu unterscheiden die demande en rescission, die Eheanfechtungsklage … Meyers Großes Konversations-Lexikon
MARIAGE - Droit — L’union durable de l’homme et de la femme est une constante de l’espèce humaine qui obéit à une loi de nécessité physique, sociale, morale et affective. À ce titre, le mariage relève du droit naturel. Aucune société ne peut en effet courir le… … Encyclopédie Universelle
MARIAGE (droit canon) — MARIAGE, droit canon Dans le droit canonique encore en vigueur (Code de 1917), le mariage est défini comme un contrat entre un homme et une femme, contrat ayant pour objet premier («fin première») la procréation et l’éducation des enfants, pour… … Encyclopédie Universelle
Mariage En France — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
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MARIAGE — SOUVENT on a parlé d’amour et d’institution, de l’amour en tant qu’il adopte des modalités institutionnelles d’existence et d’expression. À ce titre, le mariage est aussi l’objet d’études sociologiques, juridiques, anthropologiques, économiques.… … Encyclopédie Universelle
Mariage Dans La Tradition Chrétienne — Mariage chrétien Christianisme Religions abrahamiques (arbre) Judaïsme · Christianisme · Islam Courants Arbre du christianisme Grandes confessions : Catholicisme · Orthodoxie · Protestantisme … Wikipédia en Français
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Mariage putatif — ● Mariage putatif mariage nul, mais que chacun des époux, ou l un d eux, a contracté de bonne foi, dans l ignorance des causes de nullité. (Le mariage est dissous pour l avenir, mais ses effets restent valables en ce qui concerne les enfants.) … Encyclopédie Universelle
